Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre Kool And The Cars ci-après dénommé le Vendeur et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet www.koolandthecars.com. Le (les) véhicule(s) objet(s) de la vente est (sont) décrit(s) sur le Bon de Commande. Ce (ces) véhicule(s) a (ont) été choisi préalablement par l’Acheteur. Tout Bon de Commande adressé par Kool And The Cars à l’acheteur, retourné signé par ce dernier, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Condition d’exécution de la commande

La livraison par le Vendeur à l’Acheteur du ou des véhicule(s) commandé(s) ne sera effectuée que si le (les) dit(s)véhicule(s) a (ont) été remis au vendeur par leur ancien propriétaire. La remise s’entend comme la livraison matérielle du (des) véhicule(s) dans les locaux de Kool And The Cars et non comme la simple délivrance des pièces administratives du (des) véhicule(s). En conséquence si, pour un motif quelconque, le Vendeur n’entrait pas en possession du (des) véhicule(s), la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur. Le vendeur serait alors simplement tenu de restituer à l’Acheteur l’acompte versé.

Article 3 – Bon de commande

Le Bon de Commande fait office de contrat de vente. Dès lors que l’acheteur signe le bon de commande, il signe également les Conditions Générales de Vente qui lui ont été portées à sa connaissance et s’engage à les respecter. Le délai légal de rétractation de 14 jours est appliqué dès lors que l’acheteur a signé le bon de commande à la date indiquée sur celui-ci. Durant ce délai, le l’acheteur peut se rétracter et le vendeur est alors dans l’obligation d’annuler la vente sans frais de pénalités. Passé ce délai de 14 jours, l’acheteur se doit de payer la totalité du bon de commande au moment de la livraison du véhicule.

Article 4 – Prix

Le prix convenu du (des) véhicule(s), stipulé au Bon de Commande, constitue un prix ferme de la part du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut être modifié. Il comprend le(les) véhicule(s) décrit(s) avec ses (leurs) équipements et les options décrites au Bon de Commande. Il s’entend TTC, toutefois, dans le cas où postérieurement à la signature du bon de commande, le taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte lors de l’établissement de la facture. Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur. Le prix défini sur le bon de commande peut être modifié si les options décrites sur ce dernier sont modifiées ou rajoutées.

Article 5 – Acompte.

Le versement d’un acompte à la commande n’emporte pas pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au Vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout droit sauf le cas de non obtention d’un crédit bancaire tel que visé à l’article 6 ci-dessous. Toutefois le vendeur aura toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix. Si l’acheteur se rétracte et annule la vente, l’acompte versé est perdu dans son intégralité et il ne peut pas exiger un remboursement de cet acompte. Le vendeur peut alors conserver l’acompte dans son intégralité.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de Kool And The Cars au plus tard au moment de la livraison du (des) véhicule(s).

Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à Kool And The Cars. En cas de non obtention du dit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

Article 7 – Reprise

Lorsque la commande stipule la reprise par le Vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer une fiche descriptive du véhicule au Vendeur dans l’état prévu. En cas d’annulation de la commande, quelles qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule de reprise est déjà en possession du Vendeur, il sera rendu à l’Acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par le Vendeur. Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le Vendeur sera seulement tenu de rembourser à l’Acheteur 90% du prix de vente, diminué des frais de remise en état. Il est précisé que le véhicule objet de la reprise, doit être livré par l’Acheteur (avec tous les documents permettant sa ré-immatriculation) au plus tard le jour où l’acheteur prend livraison, dans les locaux du vendeur, du véhicule commandé. En cas d’impossibilité, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une caution bancaire d’un montant égal à la valeur du véhicule objet de la reprise. Il est expressément convenu que l’Acheteur remettra le véhicule objet de la reprise au Vendeur, dans un état strictement conforme aux lois et règlements en vigueur et à la Fiche technique descriptive signée lors de la commande, faute de quoi le Vendeur pourra refuser de reprendre le véhicule ou en minorer le prix.

Article 8 – Livraison

Aucun délai de livraison n’est inscrit sur le Bon de Commande. Kool And The Cars ne s’engage sur aucun délai de livraison étant donné le créneau spécial des véhicules de collection qu’il vend et ne peut donc pas garantir le temps d’une restauration d’une auto ou le temps d’arrivée d’une pièce commandée aux USA.  La livraison à lieu dans les locaux du vendeur. Lorsque le (les)véhicule(s) est (sont) prêt(s), le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis de mise à disposition, lequel devra dans les trois jours qui suivent l’envoi, prendre livraison du (des) véhicule(s). Si le client ne prend pas livraison du véhicule commandé dans le délais susvisé et/ou s’il résilie sa commande, l’acompte restera acquis au vendeur afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente de ce véhicule. En outre, le vendeur disposera du véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Le véhicule et ses accessoires resteront la propriété du vendeur jusqu’à ce que le client en ait effectué le paiement intégral conformément à l’article 2367 du code civil. Il est rappelé que la présente clause de réserve de propriété est stipulée et acceptée antérieurement à la livraison du véhicule au client.

Article 9 – Responsabilité

L’enlèvement du (des) véhicule(s) d’occasion par l’Acheteur sur le lieu où s’effectue la livraison, dégage le Vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance. L’acheteur s’engageant à assurer le (les) véhicule(s) à la date de livraison. À cette occasion, l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur une décharge précisant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement. Tout enlèvement implique que le véhicule livré est strictement conforme à l’état reconnu par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’Acheteur. Dès qu’ils quittent les locaux où a lieu la livraison le (les) véhicule(s) se trouve(nt) sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. La conduite ou l’expédition du (des) véhicules s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur qui devra éventuellement faire des réserves nécessaires auprès du transporteur.

 Article 10 – Garantie

Kool And The Cars garantie le bon fonctionnement du moteur pendant 1 an à partir de la date de livraison lorsque la mention « Garantie 1 an moteur » est inscrite sur le bon de commande. Si une avarie survient au niveau du moteur pendant la période de garantie, Kool And The Cars s’engage à payer la/les pièces à remplacer et à réaliser les travaux de réparation dans ses locaux uniquement au 9 Rue des Artisans 40230 à Saint-Geours-de-Maremne afin de rendre le véhicule propre à son bon fonctionnement. Les frais de remorquage ou de rapatriement du véhicule dans les locaux de Kool And The Cars sont à la charge de l’acheteur qui peut lui-même s’arranger avec son assurance.  Si l’acheteur souhaite faire les réparations dans un autre garage automobile quel qu’il soit, Kool And The Cars s’engage à envoyer la/les pièces à remplacer directement chez l’acheteur. Dès lors qu’une tierce personne fait des réparations ou des travaux sur le véhicule, la garantie de 1 an moteur devient caduque et cette tierce personne devient la responsable de tout autre éventuel problème sur le véhicule. Sauf stipulations particulières au Bon de commande et en raison de la nature même de la vente, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie (sous la réserve de la responsabilité du constructeur telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil). Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, l’Acheteur dégage d’ores et déjà le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée). Le vendeur procède à une expertise par un cabinet d’expert indépendant le jour de la livraison du véhicule attestant l’état de ce dernier. Dès lors que le véhicule est retiré par l’acheteur, ce dernier reconnait l’état du véhicule et le vendeur n’est plus tenu responsable de l’état de la carrosserie, de la peinture, de l’intérieur, des trains roulants, de la boite de vitesse et du châssis si l’acheteur n’émet pas de réclamation sous les 14 jours suivants la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Kool And The Cars. Le vendeur n’est pas tenu responsable si une conduite abusive est pratiquée par l’acheteur en ne respectant pas les temps de chauffe moteur. Si un contrat de garantie est établi via un organisme indépendant de garantie automobile, l’acheteur pourra alors se retourner vers cet organisme, et uniquement celui-ci, si une avarie apparait. En effet ce contrat lie la société de garantie et l’acheteur, Kool and the cars n’est alors plus responsable de la réparation si une avarie survient et l’acheteur traite directement avec la société de garantie dont il a pris connaissance de ses conditions générales lors de la souscription du contrat de garantie à son nom.

Article 11 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client et le véhicule font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Sarno And Son Company (Kool And The Cars) et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Sarno And Son Company (Kool And The Cars). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.